Le MES conduit-il au fédéralisme budgétaire européen ?

Les députés français ont voté mardi 21 février la ratification du MES, le Mécanisme Européen de Stabilité, permettant ainsi sa mise en place en juillet 2012, comme prévu.

Ce MES devant prendre la suite du FESF, avec quelques modifications par rapport à celui-ci notamment qu’il sera permanent et non pas provisoire comme le FESF.

• Qu'est ce que le MES ?
  

Le MES sera un fonds d’aide aux pays en difficulté budgétaire dans la zone euro. Dans les grandes lignes il fonctionnera comme le FMI mais sur la zone euro.

Il sera abondé par les différents pays européens, pour atteindre un montant d’intervention possible de 700 milliards d’euros pour commencer, ce montant pouvant augmenter par la suite.

Comme le FMI, il couplera ses aides, sous forme de crédit, à des réformes de structures budgétaires dans le pays.

• Le pacte de stabilité budgétaire
  

La règle retenue par le MES est celle du pacte de stabilité budgétaire, chaque pays qui souhaitera bénéficier des aides du MES devra s’engager à respecter le pacte de stabilité budgétaire et sa règle d’or de déficit budgétaire.

Celui-ci ne devant plus dépasser à terme 0.5% du PIB du pays, contre un déficit budgétaire limité à 3% dans les critères de Maastricht.

L’application du MES va en fait permettre l’application d’une forme de fédéralisme budgétaire européen en permettant un contrôle strict des budgets des Etats aidés.

• La mise en oeuvre du MES
  

Comme en pratique, ce sont les pays du sud de la zone euro qui vont demander en premier l’aide du MES, les transferts de fonds se feront du nord de la zone vers le sud, sur le schéma de la redistribution d’un Etat fédéral vers les Etats fédérés dans le besoin.

On peut se poser légitimement la question de la marge de manœuvre budgétaire qu’il va rester à l’Etat aidé, car si le principe du MES repose sur une exigence saine, à savoir une harmonisation des déficits publics au niveau européen, l’application va se traduire par une mise quasi sous tutelle de certains Etats, les plus pauvres de la zone euro.

Ce n’était certainement pas le but premier d’une solidarité budgétaire européenne, mais la dure réalité financière conduit à cette regrettable prévision.

Comments

[michel rabazzani]

Bonsoir,

Votre article est intéressant mais vous n'abordez pas la gestion du MES, instance politique ou financière, si politique la commission européenne, ou le parlement, ou les chefs des états membres. Si financier la banque européenne mais a t'elle la possibilité de le faire (statuts).